Politique de gestions des dons

Adopté le : 15 mars 2022

Préambule

Mission et valeurs du Centre féminin du Saguenay

La Mission et les objectifs du Centre féminin du Saguenay est d’offrir un milieu de vie plus sécuritaire aux femmes qui vivent une situation de violence, de favoriser l’autonomie des femmes dans leur prise de position et sensibiliser la population et les organismes du milieu sur la problématique de la violence conjugale.

Les valeurs qui constituent la base des actions communautaires du Centre féminin du Saguenay sont :

La sécurité
Le respect
L’authenticité
La justice sociale

Champ d’application

Cette politique s’applique au conseil d’administration, au personnel et aux bénévoles du Centre féminin du Saguenay et à toute personne agissant en son nom. Elle s’applique également à toute forme de dons reçus dans le cadre des programmes de financement.

Objet de la présente politique

La présente politique a pour objet d’assurer :

La prise de décision éclairée concernant l’acceptation ou le refus d’un don;
Le respect des exigences légales, notamment celles que prévoit la Loi de l’impôt sur le revenu;
L’application de méthodes administratives, juridiques et comptables efficientes;
La transparence dans la déclaration des dons faits au Centre féminin du Saguenay
L’application uniforme de la politique afin de demeurer équitable envers tous les donateurs.

Politique générale

Le Centre féminin du Saguenay doit exercer ses activités conformément à tous les règlements de l'Agence du revenu du Canada qui s'appliquent dans le cas d'un organisme de bienfaisance.

Pour qu’une personne qui effectue un don puisse recevoir un reçu fiscal de la part de l’organisme, son don doit être fait au nom du Centre féminin du Saguenay.

Les dons doivent servir à accomplir la mission et les objectifs de l’organisme. Par conséquent, le Centre féminin du Saguenay n’accepte pas les dons qui pourraient nuire à son intégrité et à sa réputation, restreindre sa liberté d'action, engager des coûts ou lui imposer un fardeau supplémentaire, ou encore l’exposer à des risques ou à des responsabilités inutiles.

Seules les personnes désignées par la direction sont autorisées à solliciter des dons.

Lignes directrices

Acceptation et utilisation des dons

Le Centre féminin du Saguenay accepte les dons, les subventions et les fonds provenant de personnes, de fondations, d'organisations, d'associations, de groupes d'employé(e)s, et d'autres types de donateurs.

Les dons serviront à faire avancer la mission du Centre féminin du Saguenay

Les types de dons acceptés par le Centre féminin du Saguenay sont les suivants :

dons en argent et par chèque;
dons en ligne reçus via le site web;
dons en ligne reçus par le biais de Canadon.org;
certains dons en nature, avec l’approbation de la directrice générale;
dons planifiés, incluants :

Dons d’actions

En donnant des actions dont la valeur s’est appréciée, le donateur paiera de l’impôt sur 25 % seulement du gain en capital à compter de la date d’achat jusqu’à la date du don, au lieu des 50 % habituels. Le donateur recevra également un crédit d’impôt équivalent à la valeur du don. La règle est la même pour les actions acquises accordées à des employés, à condition que le don soit effectué dans les 30 jours suivant la levée de l’option.

Dons d’une société

Pour un propriétaire d’une société fermée, le montant du don peut être déduit du revenu imposable de la société. De plus, si la société fait un don d’actions ou d’immobilisations, son compte en dividendes en capital est augmenté de 75% du gain en capital. Or, les distributions aux actionnaires, à même le compte de dividendes en capital, sont généralement exonérées d’impôt, alors que les dons de charité ne peuvent dépasser 75% du revenu net de l’année. Cependant, pour l’année du décès ou l’année qui la précède, le maximum se chiffre à 100% de revenu net. En d’autres termes, si le don de charité excède le revenu net, l’année du décès, les liquidateurs pourront reporter l’excédent sur l’année antérieure et demander une déduction pouvant aller jusqu’à 100% du revenu net cette année-là, à titre de crédit d’impôt pour dons de charité.

Dons au décès

Un donateur peut faire un don par testament, ou encore désigner un organisme de charité à titre de bénéficiaire d’une police d’assurance-vie, d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite. Le donateur aura droit à un crédit qui sera porté en déduction de l’impôt à payer dans sa déclaration de revenus finale. De son vivant, le crédit d’impôt pour dons de charité ne peut dépasser 75% du revenu net de l’année. Cependant, pour l’année du décès ou de l’année qui précède, le maximum se chiffre à 100% du revenu net. En d’autres termes, si le don de charité excède le revenu net, l’année du décès, les liquidateurs pourront reporter l’excédent sur l’année antérieure et demander une déduction pouvant aller jusqu’à 100% du revenu net, cette année-là, à titre de crédit d’impôt pour dons de charité.

Dons d’assurance-vie

Si un donateur fait un don d’une police d’assurance-vie, il bénéficiera d’un crédit d’impôt pour les primes payées chaque année. À son décès, l’organisme recevra le produit de l’assurance-vie.

Fiducie avec droit réversible à une œuvre

Un donateur peut donner de l’argent ou des biens à une fiducie et toucher un revenu de cette fiducie de son vivant. Il bénéficiera d’un crédit d’impôt immédiat établi selon le montant du don et son espérance de vie. Le capital résiduel sera remis à l’œuvre de bienfaisance, à son décès.

Rente de bienfaisance

Une rente de bienfaisance procure aussi un revenu au donateur de son vivant. Le donateur donne une somme d’argent à un organisme pour l’achat d’une rente qui verse des paiements garantis, fiscalement avantageux, pendant la vie du donateur. Celui-ci reçoit un reçu d’impôt de son vivant pour une portion de la somme donnée et le capital restant à son décès est versé à l’organisme de charité.

Les types de dons pouvant être refusés par le Centre féminin du Saguenay sont les suivants :

certains dons en nature incluant les œuvres d’art, certaines nourritures et les vêtements;
dons contraires à la loi ou à l’ordre public;
dons contraires aux valeurs de l’organisme;
dons qui pourraient compromettre l’autonomie, l’intégrité ou la mission de l’organisme ou qui entraîneraient des responsabilités indues pour le Centre féminin du Saguenay;
dons pour lesquels une contrepartie ou un avantage autre qu’une reconnaissance appropriée est attendu en retour par le donateur;
dons dont le bénéficiaire est une personne autre que le Centre féminin du Saguenay;
dons dont les conditions font en sorte que le donateur conserve un contrôle indu sur l’utilisation et la gestion des sommes données;
dons reçus par le biais de campagnes de financement sur les médias sociaux et les plateformes de sociofinancement non autorisées par le Centre féminin du Saguenay (ex : Facebook, GoFundMe);
dons pour lesquels le donateur ne peut établir la légitimité de la provenance des sommes;
dons qui engendrent des obligations financières, administratives ou autres qui sont jugées inappropriées ou désavantageuses pour le Centre féminin du Saguenay.

Émission de reçus fiscaux

Le Centre féminin du Saguenay remet des reçus officiels aux fins d’impôts selon la législation applicable. Le numéro d’enregistrement du Centre féminin du Saguenay à titre d’organisme de bienfaisance est le 10689 7754 RR 001.

Tout reçu officiel de don est remis conformément aux lois fiscales applicables et selon les politiques publiées par l’Agence du revenu du Canada en vigueur à ce moment. Pour tous les détails : https://www.canada.ca/fr/services/impots/bienfaisance.html.
Pour qu’un reçu officiel soit remis, il doit s’agir d’un « don » au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Tout don de 20 $ et plus donne droit à un reçu d’impôts officiel. Toutefois, selon les circonstances et à sa discrétion, le Centre féminin du Saguenay peut choisir de délivrer des reçus selon d’autres critères, tout comme elle peut décider de ne pas en délivrer du tout.
Tout reçu officiel est exclusivement remis au nom du donateur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Tout reçu officiel de don est daté de l’année civile de la réception du don. Lorsqu’un don est accepté le 1er janvier ou après, et que le cachet postal indique une date antérieure à la fin de l’année civile précédente, le reçu officiel est daté du 31 décembre de l’année précédente.
Aucun reçu n’est délivré pour les dons de services et les commandites.

Processus pour l’émission de reçus

Dons en argent et par chèque

Lorsque le Centre féminin du Saguenay reçoit un don en argent ou par chèque, celui-ci est inscrit dans une base de données (exemple : fichier Excel) en incluant les données suivantes : nom complet du donateur, adresse complète, numéro de téléphone, courriel (si disponible), montant du don, méthode de paiement, programme (ou activité) auxquels le donateur a contribué.

Un reçu est produit et envoyé avec une lettre de remerciement (sauf pour les activités de financement) pour un don en argent. Pour les dons par chèque, le Centre féminin du Saguenay se réserve le droit d’attendre 10 jours ouvrables après l’encaissement du chèque.

Dons en ligne par carte de crédit

Pour les dons en ligne reçus via Canadon.org, les mêmes renseignements devront être inscrits dans le fichier (l’organisme peut accéder à des rapports contenant ces informations sur Canadon.org). Les reçus d’impôts sont envoyés par courriel par Canadon.org. Il est possible pour l’organisme de personnaliser le message de remerciement l’accompagnant.

Dons provenant des activités de tierce partie

Pour les activités de tierce partie (activités organisées par des membres de la communauté), les organisateurs devront valider avec l’organisme si l’activité proposée correspond aux critères d’acceptation de la présente politique.

Dans le cas où des membres de la communauté décident spontanément de remettre des sommes amassées au Centre féminin du Saguenay sans que cette dernière en ait été informée au préalable, le Centre féminin du Saguenay se réserve le droit de décider si les dons seront acceptés et si des reçus pourront être remis.

Le Centre féminin du Saguenay se réserve le droit de faire cesser toute démarche philanthropique non autorisée sans préavis et de mettre en place les recours légaux appropriés afin de mettre fin à l’association de son nom d’organisme avec l’individu ou le groupe en question.

Plan de remerciement et de reconnaissance pour les donateurs et plan de visibilité pour les commanditaires

Confidentialité et sécurité de l’information

Le Centre féminin du Saguenay peut utiliser les noms, les adresses, les numéros de téléphone et les courriels de ses donateurs. Ces informations serviront exclusivement à remettre les reçus officiels aux fins d’impôts, à envoyer certaines communications comme le rapport annuel, les remerciements, les sollicitations et à informer les familles des dons faits en mémoire de leurs proches, s’il y a lieu. Le Centre féminin du Saguenay demandera la permission aux donateurs pour toutes mentions de dons sur le site web et les médias sociaux.

Ces informations sont enregistrées dans une base de données interne. Le Centre féminin du Saguenay s’engage à respecter toute la réglementation relative à l’utilisation des données personnelles et toute législation antipourriel. Les informations personnelles ne sont ni données ni vendues à d’autres organisations de quelque nature que ce soit.

Pratiques financières et transparence

La gestion financière du Centre féminin du Saguenay doit être effectuée de façon responsable.

Les dons doivent être comptabilisés de façon à présenter aux donateurs ainsi qu’au public un aperçu exact de la façon dont le Centre féminin du Saguenay réalise ses activités.

Tous les dons doivent être employés au profit de la mission du Centre féminin du Saguenay.

Tous les dons doivent être utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été faits.

Le Centre féminin du Saguenay inclura dans son rapport financier le montant total reçu en don dans l’année, exact et conforme aux faits, et pourra divulguer l’information qui peut être utile aux donateurs.

Le Centre féminin du Saguenay pourra divulguer, sur demande, les prévisions de revenus et de dépenses relatives à ses activités de collectes de fonds.

Droits des donatrices et des donateurs

Toute personne qui fait un don a le droit :

D'être informée de la mission de l'organisation, de la façon dont celle-ci entend utiliser les dons qui lui sont faits et de sa capacité à le faire;
De connaître l'identité du personnel à l’administration et du conseil d’administration de l'organisation et d'attendre que ceux-ci fassent preuve de jugement et de prudence dans l'exercice de leurs responsabilités;
D'être assurée que son don sera utilisé aux fins pour lesquelles il a été fait;
D’exiger que son don soit utilisé comme stipulé par l’organisme;
De recevoir les accusés de réception et la reconnaissance établie;
D'être assurée que l’information concernant son don demeure confidentielle;
De savoir si la solliciteuse ou le solliciteur est bénévole, employé par l'organisation ou sous-traitant;
D’être informée de la démarche à suivre pour faire retirer son nom de la liste de sollicitation;
De poser des questions à la direction générale quand elle fait un don et de recevoir rapidement des réponses sincères et honnêtes;
D’être informée, si elle en fait la demande, des différentes politiques et procédures de l’organisation;
De faire corriger ou de faire retirer à sa demande son nom et son adresse figurant sur la liste des donatrices et donateurs de l’organisme.

Application de la présente politique

Il appartient à la direction du Centre féminin du Saguenay d’appliquer la présente politique et de faire rapport de ses décisions au conseil d’administration.

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